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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
10 janvier 2025
520 A du Code général des impôts) - défaut de paiement du droit de circulation sur les vins (article 438 du Code général des impôts), - défaut de paiement du droit de circulation sur les autres boissons
Source officielleTASS
678aa9cc5289c7662ca2ba4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleAffaires civiles
69cd6f5bcdc6046d47c7c056
1 avril 2026
1 avril 2026
PAM IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 808 433 791 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 7 juillet 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d7b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 23 novembre 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [N] [V] du 27 septembre 2011 à savoir « tumeur primitive de l’épithélium
Source officiellePôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 15 novembre 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption
Source officielleRéférés JCP
66335b31c0d3e3fe99cadd1a
15 avril 2024
15 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8069dcdc6046d47b008e7
9 avril 2026
9 avril 2026
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, Mme [X] [O] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669640c9f5112d8edd056c14
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64ae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, la cour d’appel de Douai a : - rejeté la demande d’autorisation d’accès sous astreinte pour réaliser des travaux, - dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle social
65c28438a2af13da68679b8e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[F] [D] comme lui étant inopposable pour non respect des articles R.441-6 à R.441-8 du code de la sécurité sociale encadrant l'instruction du décès de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a7c07170de10e479e5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; - dire si la maladie déclarée par M.
Source officielle2ème chambre civile
6a173c3bcdc6046d4725b9cb
21 mai 2026
21 mai 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleJex
65c678b65d2ded2ab7c81ec2
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJCP
69d555a5cdc6046d47706fc4
1 avril 2026
1 avril 2026
L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebcccdc6046d4705e5ee
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Sur la fixation du taux d’incapacité permanente En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité
Source officiellePage 1 sur 3