L’article 64-2 du même décret dispose que : “Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre

Entré en vigueur le 11 avril 2024, l'article 42-1 de la même loi dispose que les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

[H] [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 10-1, 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967, aux

Ils arguent également des dispositions de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquelles « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires,

de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs

[C], en application des dispositions de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur au 15 mars 2024, la notification du procès-verbal d’assemblée générale ne pouvait intervenir

14-2-1.

L’article 42 alinéa 1 du même code prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur.

A titre principal, la société AGA FONCIER, se fondant sur les articles 42 al.1 du code de procédure civile, 43 du code de procédure civile, 46 du code de procédure civile, indique que son siège social

est située [Adresse 2] à [Localité 1].

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal

[Adresse 1] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58568 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTL N° : 11-CH Assignations du : 14 Novembre 2023 15 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Il considère que le délai quinquennal de prescription visé à l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 a couru à compter du 20 mai 2016, date de la déclaration de sinistre et donc de la survenance

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 42, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, de : «Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 42, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, de : «Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse