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4 résultats pour « article 407 CPCPF »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre des référés

68e49e8f0e2901d10f9123ed

6 octobre 2025

6 octobre 2025

000 FCP au titre de l'article 407 CPCPF.

Source officielle

Chambre des référés

69df1b6ccdc6046d474715d3

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 313-2 du CMF ;Condamner Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 250.000 XPF au titre de l’article 407 du CPCPF À l’appui de ses demandes, le demandeur expose avoir conclu le 11 octobre

Source officielle

Chambre des référés

69ddc9fbcdc6046d4729f0ac

13 avril 2026

13 avril 2026

liquidateur ; - Débouter la partie adverse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Maître [N] ès qualités aux dépens et au paiement d’une somme de 339.000 FCFP au titre de l’article

Source officielle

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

13 avril 2026

13 avril 2026

431 à 433 du CPCPF, Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs moyens, fins et prétentions, Condamner in solidum les demandeurs à verser à madame [D] la somme de 350.000 XPF sur le fondement de l’

Source officielle