AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69df1b66cdc6046d47471537
13 avril 2026
13 avril 2026
[J] [D] à verser aux requérants à titre de provision sur dommages-intérêts la somme de 1.000.000 XPF, Condamner Madame [D] aux dépens et à payer aux requérants la somme de 550.000 XPF au titre de l’article
Source officielle4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; - Ordonner l’exécution
Source officielle