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3 résultats pour « article 407 CPC PF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] [D] à verser aux requérants à titre de provision sur dommages-intérêts la somme de 1.000.000 XPF, Condamner Madame [D] aux dépens et à payer aux requérants la somme de 550.000 XPF au titre de l’article

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; - Ordonner l’exécution

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] [Localité 38] Monsieur [QE] [EV] [Adresse 41] [Localité 39] Madame [RY] [IM] épouse [EV] [Adresse 41] [Localité 39] Monsieur [XD] [RN] [Adresse 42] [Localité 40] Monsieur [VD] [QW] [Adresse 43] [

Source officielle