: 1.

En effet, la société C.C.T.B 33 sera considérée comme défaillante, puisqu’elle à fait parvenir sa constitution apères l’audience.

CANCE REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Maître

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

MAIF en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] [S], dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.D.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BALSAN Me BOUZIDI-FABRE ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/06907 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYA4 N° MINUTE : Assignation

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Débouter la S.C.C.V.

L’acte a précisé que la parcelle originairement cadastrée section ZC n° [Cadastre 1] a été divisée en plusieurs parcelles cadastrées section ZC n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Il n'y a donc ainsi pas lieu de répondre aux demandes en ce sens formulées par les parties, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.