700 du code de procédure civile.

française depuis le 23 août 2019 ; -ORDONNER les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil.

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

Elle sollicite aux visas des articles 10-1 de la loi du 10/07/1965 et 1240 et suivants du Code civil que la juridiction : Constate le caractère illégitime de cette facturation pour un montant de 380 euros

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 384 et suivant du Code de procédure civile, Juger recevables

281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.

MOTIFS ET DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

, demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 5 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[