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5 456 résultats pour « article 378 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d8cdc6046d473e3437

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

6a10b060cdc6046d479c12c9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2ecdc6046d473ad379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a mis en oeuvre des procédures à l’encontre des copropriétaires défaillants, dont deux font l

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e26cdc6046d4748abc8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, ils soutiennent que la mesure d’expertise judiciaire est toujours en cours et que son résultat peut avoir une incidence sur la procédure engagée

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d9d7288dcb2a0259d5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 378 du Code de procédure civile, de: " À titre principal, - SURSEOIR À STATUER dans l'attente

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

695ebb1fcdc6046d478b4a0d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la société GTPR notifiées par RPVA le 27 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de : « Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88b2b3ea43407b9fb9d39

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 17 juillet 2025, la compagnie MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 du code de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e88bab3ea43407b9fbca1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cette audience, la SARL BHI a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 juin 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69654b8ccdc6046d470ff15e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Incident devant le juge de la mise en état Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, la société ARTELIA sollicite du juge de la mise en état de : " Vu l'article 378 du Code de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

686849434965b5d9df328a2a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c50e2901d10fa353c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 août 2025, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 378 du code de procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b89

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, la DEUTSCHE BANK AG demande de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance rendue le 4 juillet 2023 par le juge de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b678df5b5c7d10ca50b4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeeff6976f1c644e784b5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, la société FRIENDLY demande au juge de la mise en état de : "Vu l' article 378 du code de procédure

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TJ

6ème Chambre

69d564a7cdc6046d47717c01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle expose au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile que les opérations d’expertise confiées à M.

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TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société ENTREPRISE VERNEJOLS demande au Juge de la mise en état de : - vu l’article 378 du Code de procédure civile

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a819a7f19a78305a53

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

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TJ

8ème chambre 1ère section

660d9e9e68a27ab7ee5dddb8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

présent incident" Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abc0a30bd4f0c3f6cf813

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

1230, 1241 et 1792 du code civil, vu l’article 378 du code de procédure civile, • juger le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 11]”, situé [Adresse 10], à [Localité 4], représentés

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf76e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 mars 2024, Monsieur [N] [K] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de :

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