[K] [T], rappelle qu'en vertu de l'article 37 2° de la loi du 10 juillet 1991, il peut prétendre à 756 euros+ 756/2 = 1134 euros a minima en plus de la somme déterminée par le juge, dont il fixe le tout

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37-2 de la loi du 31 juillet 1991, – Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, – Condamner la société SOK

000 euros à Me Xavier Dubois au titre des dispositions combinées de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37-2 de la loi du 10/07/91 sous réserve de la rénonciation au bénéfice de l

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner Madame [V] [G] [H] à lui payer la somme de 20.673,88 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 1er trimestre 2025, avec intérêts

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner Monsieur [D] [T] [V] à lui payer la somme de 10.763,17 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 1er trimestre 2025, avec intérêts

700 du CPC et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE aux entiers dépens y incluant les frais d’expertise avancés par la demanderesse, les

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens en ce compris les frais de saisie-attribution.

bien fondé - Débouter la SCI [J] de l'ensemble de ses demandes - Condamner la SCI [J] à verser la somme de 2500,00 Euros à Maître LIVET -LAFOURCADE en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Elle ajoute toutefois s'opposer à la demande formulée par la défenderesse au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Débouter Monsieur [O] [J] de ses demandes ; - Débouter Mesdames [V] [J] et [Z] [M] épouse [J] de leurs demandes ; - Condamner les consorts [J] à payer à Maître [Q] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l'article

LIVET-LAFOURCADE, avocat, en application de l’article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - Condamner la société EOS France aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens.

de la somme de 1.500 € au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens ; - l'exécution provisoire.

Au regard de l'équité, les demandes présentées sur le fondement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées.

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, CONDAMNER la compagnie AVANSSUR aux DEPENS (Art.696 CPC) Selon conclusions notifiées par le RPVA le 9 janvier 2025, madame [K] a conclu sur l’incident

l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils sollicitent, en outre, la condamnation de la bailleresse à verser la somme de 1.500 euros à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens