-Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 37-2 de la loi 91-467 du 10/07/1991.

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Mme [L] [N], veuve [A] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 19 septembre 2025 à la SAS BJM Menuiserie pour une somme de 37 220,62 € au titre de l

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2022, les consorts [K] et les époux [R], au visa des articles 26 et suivants de la loi du 10 Juillet 1965, demandent au tribunal

Mme [P] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu en l'espèce à condamnation en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

EUROPEINTURE 37 [Adresse 16] [Localité 19] représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1957 S.A.S.

[Z] [C] la somme de 37 197,05 euros en réparation de l’ensemble de son préjudice corporel et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 22 décembre 2021 ainsi qu’aux entiers dépens.

37 de la loi du 10 juillet 1991,condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

[G] [Z] de sa demande de condamnation de la CAF au paiement de la somme de 1 200 € au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, * à titre reconventionnel, de condamner M.

[X] [W] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner M.

[P] [W] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner M.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.