360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.

Il n’est pas ainsi fait référence aux dispositions de l’article 349 du code des douanes.

sa capacité de travail et de gain au sens de l’article L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale,Dire et juger que l’état d’invalidité doit être apprécié conformément à l’article L. 341-3 du

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, 346, 347, 354, 506, 915, 916, 1427 et 1905.

450 du code de procédure civile.

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

des dispositions de l’article L. 341-4 du même code.

des dispositions de l’article L. 341-4 du même code.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

[K] [S], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.