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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Expropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme
Source officielleExpropriations
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleExpropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
L.212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleExpropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielleExpropriations
65a6d80347251e2b2424ba83
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielleExpropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielleExpropriation
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleExpropriation
697acf1fcdc6046d470c14c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleEXPROPRIATIONS
688be197d284ccae5aa5b31f
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONSISTANCE DU BIEN À LA DATE DE L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION L’article L 322-2 du code de l’expropriation dispose que les biens sont estimés selon leur consistance à la
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielleExpropriations
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleExpropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
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