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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff65
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SCI LASER sera donc déboutée de sa demande de remboursement du trop perçu. 2°) Dommages et intérêts pour procédure abusive : 3 000 € L'article 32-1 du Code civil dispose que "Celui qui agit en justice
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 32-1 du Code civil dispose que "les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b0127bb98137c17478d2c5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946d81675782d5f0602fafb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conséquent, la demande sera rejetée. 2/ Sur la demande de condamnation pour abus de droit d’agir L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire
Source officielleDROIT COMMUN
679aab09e9a46d1f5a76b033
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle réclame à titre reconventionnel la somme de 2 000 euros pour procédure abusive et la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd2b5c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c4c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c7c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c85
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e8293ea7c8c1124f2cd4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les demandes reconventionnelles d’amende civile et de dommages et intérêts L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être
Source officielleJEX
694ee1de75782d5f06c64d47
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution pratiquée sur le compte joint L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officiellePPP Contentieux général
66901e02af84b0bef080cbc7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - le condamner à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, les époux [B] se fondent sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil pour considérer que l’action intentée à leur encontre est abusive.
Source officielleREFERES
67898986428384b762e6c108
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc840c777d3ec8eb637c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article 1363 du code civil dispose que “Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.”
Source officielleJEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure
Source officielleJCP- crédit conso
6a175fa1cdc6046d47286aab
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles : L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officielleJEX Mobilier
69584fea75782d5f0699feac
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Source officielle7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [D] à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, elle soutient que cette procédure a un caractère dilatoire et abusif.
Source officiellePage 1 sur 302