-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

SENS ACTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Julien ZOCCO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de la DROME DÉFENDEUR

aux fins de voir, notamment au visa de l'article 1709 du code civil : Condamner Monsieur [I] [A] à payer à SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, en deniers ou quittances, la somme de 3 121,14 euros

à la mise en demeure du 3 janvier 2023 relative à la lettre d'observations du 17 novembre 2022 ; DÉBOUTE la SEL [1] de ses demandes et prétentions ; CONDAMNE la SEL [1] à payer à l'URSSAF PACA la somme

Alpin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de bourg-en-Bresse aux fins de : “Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu le bail professionnel

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

[D] [N] le 3 avril 2025.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[J] [R] le 3 avril 2025.

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 octobre 2021, Monsieur [V] [P] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [N] [Z] d’un véhicule de marque BMW, modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 19 000

Le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique le 6 juin 2024, réalisé par la société [Adresse 3], qui n’a mis en évidence que des défaillances mineures.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les locataires sont tenus de payer le loyer

[A] [O] aurait, concomitamment à leur assignation ou postérieurement, entravé un quelconque passage, ni l’existence d’un quelconque chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural, le

Elle ne saurait en conséquence être déclarée abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation.

Mme [Z] a procédé à deux virements successifs de 2.950 euros le 3 et le 13 septembre 2024. Le véhicule n’a jamais été livré.

EMMAUS HABITAT considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

[P] [K] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.