21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

astreinte la mention de l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [Y] [P] aux dépens.

, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [X] [N] aux entiers dépens.

conformément à l’article 28 du code civil, - condamner le Procureur de la République aux entiers dépens.

98 et suivants du code civil, relativement à madame [V] [N] [O], épouse [W], née le 5 mars 1969, à [Localité 4], Angleterre, Royaume Uni ; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

28 du Code civil et de condamner la demanderesse aux dépens.

28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

annexe tenu par le service central de l’état civil rn vertu de l’article 28 du code civil ; Condamner le Ministère public à payer à Maître [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code

du code civil. condamner monsieur le procureur de la République aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

de l’état civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article

28 du Code civil.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

785 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal