265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de

des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Attribue à Madame [J] [H] le droit au bail du logement situé

le logement soient attribués à Madame [H] [C] ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce

1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [U] [G] [X] [O] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil

que Madame [P] [Q] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Déboute Madame [P] [Q] [Y] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les

prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Condamne Monsieur [X] [S] à verser à Madame [J] [V] [A] la somme de QUATRE CENTS EUROS (400 €) au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article

du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]

265 du code civil ; Déboute Madame [W] [M]de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil.

formée par Mme [M] [C] épouse [D] à l'ordonnance d'injonction de payer n°2021-06 est infondée au vu de l'article 270 du code civil allemand -Voir dire que la société RATHAUS APOTHEKE est fondée à poursuivre

de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 270 du code civil ; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; En l'espèce, il appert des données de la cause que le logement litigieux

, sur le fondement de l'article 270 du code civil, Monsieur [F] [O] devra payer à Madame [Z] [X] la somme comptant en capital de 100.000 euros (CENT MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le