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10 909 résultats pour « article 240 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec0fc54a01215df7794fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 1

69d81b33cdc6046d47b1afea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

677d80a5b032d83cfd3e7bdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

66964181f5112d8edd058907

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e8ecdc6046d471f7644

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; DECLARE irrecevable la pièce 21 communiquée par Madame [I] [P] ; VU les articles 242, 245

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739d79d7e316eba7baae

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;   VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ;   PRONONCE le divorce de Madame [C] [J] et Monsieur [E] [R] aux torts exclusifs de Monsieur [E] [R]

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681ce2958c07e91d3a0d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 novembre 2020 ; PRONONCE le divorce de Madame [G] [D] et Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65b40953753f879640d63fb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ; DECLARE irrecevables les conclusions de Madame [F] déposées

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662aa1d9c8a1343b8cd63072

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019 ; PRONONCE le divorce des époux [K] – [H] aux torts partagés

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739e79d7e316eba7bab8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 janvier 2021 ; PRONONCE le divorce des époux [M] – [O], aux torts

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65c28996a2af13da68684278

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [T] [N] et Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

669640f2f5112d8edd057327

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [V] et de Monsieur [J] [T] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

69712bfccdc6046d47285644

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 13 octobre 2022 ; PRONONCE le

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

6870080eb8daa57c7f66bcca

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 30 juin 2021 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [M] [V] et Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb6821e2958c07e91d3a58

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [N] [M] et Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681fe2958c07e91d3a2c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires

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TJ

3ème Ch.section D

69bcd6c2cdc6046d47491389

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de

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TJ

3ème Ch.section A

66964167f5112d8edd05851c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

69600a63cdc6046d47ab1d72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3ea1cdc6046d471f7775

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 238 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce du 03 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur

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