AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65aec0fc54a01215df7794fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 546
Pôle Civil section 1
69d81b33cdc6046d47b1afea
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle