233 et 234 du code civil des épouses : Madame [P] [X] [N] [F] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (62) et Madame [V] [Z] [G] [R] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (62) mariées

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [L], [G] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] – [Localité 6] (59) et Madame [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (62) mariés

233 et 234 du code civil des époux : Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (59) et Madame [D] [A] [P] [R] [N] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (62) mariés le [

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

mise à disposition au greffe de la décision, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 2 septembre 2025 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (62) et Madame [Q] [A] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) mariés le [Date mariage

233 et 234 du code civil des époux : Monsieur [L] [I] [N] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (62) et Madame [F] [W] [H] [J] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (62) mariés

237 et 238 du code civil.

Le 20 mars 2024, [Y] et [G] ont été entendus sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, par un enquêteur social conformément aux dispositions de l’article 338-9 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

L’adminstration justifie la rétention au visa de l’article L 233-1 du Ceseda qui fixe les règles sur le droit au séjour des personnes de l’Union Européenne pour un séjour de trois mois que l’intéressé

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

du 18 juin 2024 aux fins de voir : Vu les articles R. 121-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée,

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L

[U] et Mme [D] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

Monsieur [Q] [Y] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent