Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

de l'article 2309 du code civil.

d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

du nouvel article 2308 du code civil.

Par dernières écritures signifiées le 15 février 2024, Madame [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1346-5, 2305, 2306 et 2308 ancien du Code Civil (actuellement article 2308, 2309

1342, 1346 et 2309 du code civil.

[B] [A] le 9 octobre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 2308 du Code civil, de : - condamner M.

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES

Elle soutient bénéficier au titre de l’article 2305 ancien du Code civil d’un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire de l’article 2306 et qu’elle est ainsi libre d’opter pour l’un ou

2305 ancien du code civil.

[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la SA Crédit Logement soutient que M.

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308, à titre principal, et 2309, à titre subsidiaire, du code civil, elle expose que M.

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.

2308 du code civil.