AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed87e08341cb4978d73
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le texte prévoyant que : “La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil.” a été ajouté à cet article par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 et n’était donc pas encore
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Première Chambre
6a10aaddcdc6046d479bb0f8
22 mai 2026
22 mai 2026
ni commencement de preuve par écrit d’un cautionnement faute de remplir les conditions de l’article 2297 du code civil.
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