II/ Sur la prescription acquisitive de la maison sise à [Localité 2] En application des articles 2272, 2261 et 2271 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

2227 du code civil.

juge, sur le fondement des articles R 211-3, L111-4 et L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que 1342,1342-3, 550, 2256,2274 et 2276 du code civil de : débouter Monsieur [K] [A] et Madame

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[R] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande réciproque sera rejetée.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

de : " Vu les articles 2224 et 2272 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société Groupe SOS Coopérative Immobilière en son analyse, La DECLARER bien fondée en

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

du code de procédure civile et 2278 et 1240 du code civil aux fins de la déclarer recevable et bien fondée son action, de constater que la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre de la parcelle de

En conséquence, - Debouter Madame [I] [C] de l'ensemble de ses demandes. - La condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En l'espèce, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

ses conclusions récapitulatives n°4, notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, la SCI JODM demande au tribunal de (sic) : « A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 2261, 2262, 2271 et 2272 du Code