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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2/section 2
6643a65cda34cf7c590a92e6
23 avril 2024
23 avril 2024
que le refus injustifié de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en vertu de l’article
Source officielleJAF
69cd8daccdc6046d47ca1f19
1 avril 2026
1 avril 2026
227-6 du code pénal ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64ada34cf7c590a90b7
23 avril 2024
23 avril 2024
227-5 du code pénal ; elle doit venir l'y rechercher dans les mêmes conditions ; DIT que la mesure pourra être considérée par l'espace de rencontre comme étant caduque après trois absences non excusées
Source officielleChambre 4/section 2
69d699bbcdc6046d478e4971
8 avril 2026
8 avril 2026
227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd6bf6e7d670bcc8c2a1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXONS
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784084e5fcd6312332f646
3 janvier 2025
3 janvier 2025
droit de visite et d’hébergement du père seront partagés par moitié entre Madame [I] et Monsieur [F], sur présentation d’un justificatif, et au besoin les y CONDAMNE ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleCabinet JAF 2
68e586e50e2901d10fa5f79e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; RAPPELLE que
Source officielleCabinet JAF 2
68e0412a74e929a9d8fd3d86
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; RAPPELLE que
Source officielleJAF3
6712c44d81734932ee483aa1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF Cab 1
686849414965b5d9df3289d3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF CABINET 3
69e695ebcdc6046d47f1e422
2 avril 2026
2 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
68e88b8a3ea43407b9fbbd2a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence principale ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet 3
678578e5aaacbea0fe684ba4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par dérogation à ces principes, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez leur père et celui de la fête des mères chez leur mère ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet JAF 2
697da216cdc6046d475c1f55
6 janvier 2026
6 janvier 2026
227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; RAPPELLE que
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b47
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL Précisons qu’en application de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur
Source officielleJAF
6981b4a8cdc6046d47b8ef8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
227-6 du Code Pénal ; DIT que Monsieur [V] [G] exercera, pendant DOUZE mois, un droit de visite sur les cinq enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de [12], en présence des accueillants
Source officielleJAF Cab 1
6866f7bfd33109fd079b8707
1 juillet 2025
1 juillet 2025
relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3b6cdc6046d479b22fc
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/37116 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a10aaacbea0fe684fb7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
vendredi suivant ; - dès que la modification des transports [7] sera faite : chacun des parents viendra chercher l’enfant au début de sa semaine ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officiellePage 1 sur 175