CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 789 résultats pour « article 2244 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b16350b9f94e984650cb96

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou quinquenal de droit commun de l’article 2244 du code civil sont prescrits, que le recouvrement forcé des sommes est prescrit et tardif, plus de 10 ans après lui cause

Source officielle

Page 1 sur 90

Suivant →
TJ

Chambre 8/Section 2

6585dc8b638cf45b25cb5ec7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 2244 du Code civil, «ྭle délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f20bb2f8a66ca63198

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiée à celui

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8136da9e15c5131fb7bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

67f6b5dba9d5adc26061dbe0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

G] [P] notamment aux motifs que : - le titre n'est pas prescrit dès lors que les trois protocoles comprenant trois plans d'apurement ont interrompu la prescription conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6a17696bcdc6046d47292cf5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81714cdc6046d47b15ac5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

122, et 789 du Code de procédure civile Vu l’Article 2244 du Code Civil RECEVOIR madame [U] [A] et la SAS LES ECURIES DE JOY en leurs fins de non-recevoir Y faisant droit, DECLARER le GFA LE

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06dfbb79e8fd3d32fa2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a177f30025a664d44d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 2244 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacab1c3411ff34513f3b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiée à celui

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce15

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande au titre de la prescription des intérêts : Aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action pour obtenir le recouvrement forcé des intérêts moratoires se prescrit par

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec4f1cdc6046d47e6d0f3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte des articles 2241 et 2242 que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, cette interruption produisant ses effets jusqu’à l’

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac4ad24789c3b8029f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-Condamner tout succombant au paiement des dépens de l’instance, par application de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad109

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

règlements effectués au cours de l’année 2009 ont interrompu la prescription, - juger que la prise d’inscription de l’hypothèque a également interrompu la prescription, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c2241423d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c581a9051a41bced89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité du juge qu'il : Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu l'article 2244 du Code

Source officielle
TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle fait valoir, au visa de l'article 1355 du code de procédure civile, que M.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1b1cdc6046d479d73ab

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [Z] [K] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur le principal Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

Source officielle