AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b16350b9f94e984650cb96
18 janvier 2024
18 janvier 2024
7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou quinquenal de droit commun de l’article 2244 du code civil sont prescrits, que le recouvrement forcé des sommes est prescrit et tardif, plus de 10 ans après lui cause
Source officiellePage 1 sur 90
Chambre 8/Section 2
6585dc8b638cf45b25cb5ec7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 2244 du Code civil, «ྭle délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielle