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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
68ae0b76af40da9b7b15e812
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle conteste que le point de départ du délai de prescription triennal puisse être déplacé dans le temps en application de l’article 2224 du code civil compte-tenu de ce qu’il s’agit d’une disposition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d475cdc6046d4737ba5a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d567cdc6046d4737c9d2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d787cdc6046d4737ecd5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d871cdc6046d4737fbd8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d95fcdc6046d47380af6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0da4bcdc6046d47381a87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d658cdc6046d4737d932
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d38fcdc6046d4737ab95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielle19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ainsi aux visas des articles 2224 et 2226 du code civil, la compagnie ALLIANZ estime que la demande de doublement des intérêts à compter du 27 octobre 2017 se heurte à la prescription quinquennale.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f68d858823c56e0b3525
29 janvier 2024
29 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Référés
697c38b7cdc6046d473312bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils indiquent que cette action se prescrit par cinq ans selon l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil à compter du jour de réalisation des travaux.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab54e0040aa373644d8
3 avril 2025
3 avril 2025
2224 du code civil, les chefs de demande de M [X] ; -de condamner M [X] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -de condamner M [X] aux entiers frais et
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed8130da9e15c5131fb6df
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, aux visas des articles 2224 du code civil, et 788 et 789 du code de procédure civile, il est demandé au juge de
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc8e0c777d3ec8eb648e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code
Source officielle5ème chambre 1ère section
67477113159bfc2da50c19cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c27
2 mai 2024
2 mai 2024
2224 du Code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b6
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil
Source officiellePremière Chambre
6a10aad1cdc6046d479bafff
22 mai 2026
22 mai 2026
Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de
Source officielle6ème Chambre
6a10b199cdc6046d479c26c7
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officiellePage 1 sur 75