2224 du code civil.

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise ; Rappelé qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Pour autant, cela ne fait pas perdre à Madame [N] [U] le bénéfice des dispositions de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier en cas de non-exécution dans

€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia GUEDJ; - condamner la SCPI FICOMMERCE aux entiers dépens.

475-1 du code de procédure pénale.

à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

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