des articles L. 221-9 et suivants du code de la consommation,condamner Madame [T] [C] à payer à Maître [I] [K] es-qualité et à Monsieur [Y] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

2241 du code civil.

vente en vertu de l'article L.221-1 II du code de la consommation.

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

la SAS Rd Invest à lui payer les sommes suivantes : - 47.000 euros au titre de la clause pénale; - 15.281,62 euros au titre de son préjudice économique; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-6 du code pénal ; Rappelle que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales

227-3 et 229-29 du code pénal).

Aux termes de ses conclusions N°1 notifiées par RPVA le 9 février 2026, l'EARL LES PINS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1411 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur du 1er

227-3 et 229-29 du code pénal).