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5 785 résultats pour « article 22 du contrat de location. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a078f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 du contrat de location.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a donc à bon droit opéré la résiliation anticipée du contrat de location.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la facture du 22 juin 2018 fait référence audit contrat.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en vertu de la clause résolutoire contenue dans ledit contrat de location.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à compter du 4 septembre 2019, date de sa résiliation ; - constater, ou à défaut, prononcer la caducité du contrat de location financière à compter du 4 septembre 2019, date de résiliation du contrat

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SARL ECD SOFIPAR lui a également fait signifier le 22 mai 2025 un commandement d’avoir à respecter les dispositions contractuelles et légales relatives au bail litigieux évoquant une possible sous-location

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a175151cdc6046d47274ce0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L.133-1 du code de commerce et du code de la consommation, la SCI LOCATION DE VEMARS affirme que la

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 22 février 2019 contient une clause résolutoire (article 9) prévoyant explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411ecdc6046d471fa3cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il convient de considérer le garage comme accessoire au logement et de soumettre ainsi la location du garage aux mêmes dispositions que le logement, et de résilier le contrat de location

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Bordeaux à l’audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation du contrat de location, - Ordonner, en conséquence son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1a9cdc6046d47064e57

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de ADJERAD Joséphine

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff21cdc6046d47af7903

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 20 janvier 2023, un nouveau contrat de location d’un an prenant effet au 10 mai 2023 et concernant le même appartement, a été signé entre la société ESPACIL HABITAT et monsieur [Y] [R] [S] [S].

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db0cdc6046d477f10f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

(clause résolutoire du Bail), l’article XIII du bail (sous location), l’article IV du Bail (loyer) Vu l’Avenant du 11 octobre 2018, Vu le commandement de payer du 22 septembre 2023 visant la clause résolutoire

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf55cdc6046d472d2228

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de

Source officielle