L’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution applicable aux seules saisies-attributions trouve toutefois son équivalent à l’article R. 523-5 du code des procédures civiles d’exécution

L’article R. 211-5 du même code dispose enfin que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce

- Sur l’insuffisance de la motivation en droit et en fait Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6

En réplique aux prétentions de la créancière fondées sur l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, la société Well Energies se borne à faire valoir, de manière inopérante au regard

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner ces derniers, sans solidarité toutefois, au paiement, en application de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, des causes de la saisie

Dans ces conditions, la défenderesse ne saurait être condamnée aux causes de la saisie attribution par application de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que l'éventuelle

Aux termes de l'article L.211-4 du même code, toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

La demanderesse fonde ses prétentions sur les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ajoute que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer

Elle prétend ensuite à la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie ou de dommages-intérêts du même montant au visa des articles R. 211-5 et R. 211-9 du code des procédures civiles

procédures fiscales, Vu les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, - DECLARER le comptable responsable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de Neuilly-sur-Marne

Sur la demande de consignation En application des dispositions de l’article L 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de contestation de la saisie-attribution, le paiement est différé

L'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, est condamné, à la demande du créancier, à payer

Au soutien de sa demande, se fondant sur l'article R.211-5 du Code des assurances et la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [Z] fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se

[P] [M] né le 08 Août 1989 à [Localité 18] (URSS), de nationalité Georgienne, domicilié : chez CCAS, [Adresse 6] Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée

Aux termes de l'article R 211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » L’article L.211-5 du même code dispose : « En cas de contestation, le paiement est différé sauf si

l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution n’équivaut pas au paiement de ces sommes ; que l’ordonnance du premier-président de la Cour d’appel de Paris du 12 octobre 2023 a rejeté la