l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Il résulte des articles L.165, L. 167 et R.34 ainéa 1 du code électoral que les documents électoraux de propagande sont constitués des circulaires, bulletins de vote et affiches destinées à être apposées

opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L 2314-6.

Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant

En application de l'article L.2142-1-1 du même code, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante

ce que, selon l’article L 2313-4 du code du travail l’employeur prend sa décision compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel,

La CFDT ajoute qu'en application de l'article L.2131-1 du code du travail, les syndicats ne peuvent représenter des non-actifs ou des indépendants, comme le prévoient les statuts de l'USJG, la seule exception

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

: Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L]

DEFENDERESSE : CAF DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête