les défendeurs de toutes demandes contraires aux présentes.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

de vérification des créances devant le Juge-commissaire, exclusivement compétent pour statuer sur le sort des créances en application de l'article L. 624-1 du code de commerce.

Si les maîtres d’ouvrage l’ont mis en demeure de terminer des travaux qui ne relevaient pas de son contrat, ils ont par la suite interdit à Monsieur [K] d’intervenir de manière amiable.

Bader, avocat au barreau de Strasbourg, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Les dires et constatations ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préjudice de jouissance Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat de bail, le bailleur est tenu

/2014, du 26 juin 2014, relative à l'organisation, à la supervision et à la solvabilité des établissements de crédit, applicable en droit espagnol, Vu les articles L. 511-21, L. 511-24, L. 511-33 et suivants

droit aux intérêt en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.

Elles indiquent que si la Fondation Hôpital Ambroise Paré n’entend pas contester le caractère nosocomial de l’infection contractée par Mme [R] que les Experts ont rattaché à l’intervention du 26 janvier

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En application de l’article 1188 du code civil, « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ».

Selon l’article L. 312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) Par application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une

droit aux intérêt en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.

[R] [B] (ci-après ensemble les consorts [B]) ont contesté la décision de la société [16] et réclamé, au regard de la formulation de la clause bénéficiaire du contrat, le versement à leur profit du produit