805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

En application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 122, 125 du Code de procédure civile, et L. 114-1 du Code des assurances dans sa version applicable au litige, la GMF ASSURANCES soutient que l’action

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834 et suivants du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, les articles 1103 et 1104 du code civil, la SCPI ALLIANZ PIERRE expose que

applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, auquel renvoie l’article 3 du Protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, comme étant la

233 et 234 du code civil.

455 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

257-2 du code civil.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

2241 et 2244 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Civil, subsidiairement de l’article 1245 du Code Civil et très subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code Civil : ∙ de condamner la société MERCK SERONO à lui payer une somme de 10 000,00 Euros au titre

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code