prévues à l’article 1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions prévues à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux

L'article 1304 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 4 juillet 1968 au 1er janvier 2009, dispose notamment que : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

de l’article 805 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

Sur la demande d’être autorisée à vendre les biens immobiliers indivis sur le fondement de l’article 815- 6 du code civil L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

de l’article 1231-5 du code civil.

de l’article 1360 du code de procédure civile soulevées par M.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [D] [C] épouse [H] et Monsieur [O] [C] aux entiers dépens,Dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Damien

Enfin, le Tribunal a condamné la Société CMN à verser aux ayants droits de Monsieur [Y] unis d'intérêts la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 2003 du code civil prévoit que le mandat finit : - par la révocation du mandataire, - par la renonciation de celui-ci au mandat, - par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit