en application de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Les parties s’accordent sur 7 des 10 années les plus avantageuses à retenir à savoir les années 2000, 2001, 2006, 2007, 2008, 2012 et 2013, sur les coefficients de revalorisation afférents ainsi que sur

 ; - la condamner à lui verser la somme de 1500 euros en réparation du préjudice subi en application des dispositions prévues à l’article 1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000

450 du code de procédure civile.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de la santé publique et 2044 et suivants du code civil, Etant donné que : • Monsieur [X] [IZ], Madame [GY] [IZ] et Monsieur

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

: 21.157 € o 2002 : 30.336 € o 2003 : 30.056 € o 2004 : 31.111 € o 2005 : 30.388 € o 2006 : 34.318 € o 2007 : 31.789 € o 2008 : 30.924 € - condamner la [8] à revaloriser de manière conforme ses pensions

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.”.

civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application

de l’article 700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés

[V] [O] [G] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Sophie Lance, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause