A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Madame [J] [L] est décédée le [Date décès 1] 2026 à [Localité 1]. Une lettre était déposée près d’elle avec le numéro de Madame [T] [B] comme personne à contacter.

2], demeurant [Adresse 1] M.

par Corinne LAMBLA Greffier présent lors du délibéré DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, substitué

à réparer le préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur

par Madame [I] [C] et la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

soulèvent d'abord une fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l'article 789, 2°, du code de procédure civile, relatif aux provisions pour le procès, alors que les prétentions de la Demanderesse

2018 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme CPCAM, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne

, vestiaire : P0346 substituée à l’audience par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] dispensée de comparution

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître

Il résulte des dispositions de l’article 1199 du même code que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00624 du 07 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/00355 - N° Portalis DBW3

- Condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 et ainsi qu'aux entiers dépens.

[T] [G] à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [T] [G] aux entiers dépens.