AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle ajoute que, par application de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation et la volonté de contracter peut résulter d'une déclaration ou d'un
Source officiellePage 1 sur 1510
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l'article 11 du contrat, une clause résolutoire de plein droit du contrat est prévue : " en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent
Source officielle