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700, 835 et 873 du Code de procédure civil, Vu les articles 1103 et 1104, 1217,1228, 1240, 1304-5, 1305-2, 1305-4, 1344, 1353 et 1902 du Code civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, [.

valablement légalisés conformément à la coutume internationale, à l'article 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

conformément à l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de démontrer également de manière certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.

que le promoteur s'était engagé à accompagner le maître d'ouvrage en diligentant des études visées à l'article 2 de la convention d'études préliminaires.

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