1927, 1928 du code civil et des articles L.113-16 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 18 août 2021.

du code de procédure civile, [A] [L] et sa société EARL FEERIE LOVE demandent de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les articles 1927 et 1928 du code civil, Vu l'article 1241 du Code Civil

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

407 du Code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

à [Localité 1] DEFENDEUR, Monsieur [S] [K], décédé en cours d’instance né le 20 Août 1918 à [Localité 4] DEFENDEUR, Monsieur [D] [M] [D], décédé en cours d’instance né le 29 Janvier 1920 à [Localité

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

473 du Code de procédure civile.

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

Selon l’article 1929 du code civil, le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

Il fonde son action sur les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.