A l’audience du 19 mars, la société Claas Financial Services s’en rapporte à son assignation au terme de laquelle elle demande au juge des référés de : - constater la déchéance du terme des contrats de

jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges  ; - le condamner au paiement de la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

elle détient une créance contre l’ADMR 72 de 11.193,12 € correspondant aux 12 mensualités de 932,76 € prévues au contrat et non réglées par l’ADMR 72.

MOTIFS Sur la résolution du contrat de construction de maison individuelle Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

titre de dommages intérêts correspondant au préjudice moral - 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

Elle considère que le contrat conclu ne peut s'interpréter que comme un contrat de sous-traitance au vu de la situation dans laquelle les parties se sont placées puisqu'elle a été contactée par le constructeur

Se plaignant de l’absence de communication sur la vie de ce contrat, [O] [K] a sollicité la communication d’un décompte des cotisations versées depuis l’origine du contrat par courrier du 19 mai 2020,

Ceci observé, l'article L. 121-23 de ce code dispose que : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

et correspondant aux vices affectant la toiture et la couverture, - 4 378 euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant

Il soutient avoir réglé avec les cohéritiers la somme de 8 601 euros correspondant à la totalité des loyers dus depuis 2020 et verse un constat d’huissier du 13 novembre 2025 pour justifier des derniers

[Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : -constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 12 mars 2025, -à titre subsidiaire, prononcer

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Aux termes de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son