700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes principales, Madame [F] [W] fait valoir, au visa des articles 1888 et 1889 du Code civil, qu’elle occupe l’appartement à titre de résidence principale depuis plus de 22 ans et

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement Les articles 1875 et suivants du code civil prévoient que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une

L'article 1888 du code civil précise que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle ait servi à l'usage pour lequel elle a été empuntée

Madame [J] [G] se prévaut de la résiliation de ce prêt par application de l'article 1888 du code civil, par suite du congé qui lui a été délivré le 27 septembre 2023.

L’article 1888 du même code prévoit que « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables

En application de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en

1343-2 du code civil ; 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au vu des termes employés, il y a lieu de considérer qu’il entend voir appliquer l’article 1343-2 du code civil français.

L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : “Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre

Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

Sur la résiliation du prêt et ses conséquences Les articles 1874 et 1875 du code civil disposent que Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir