700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[C] [S], faisant valoir que l’article 1844-14 du code civil prévoit que les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par 3 ans, à compter

1103 et suivants du code civil.

ainsi que des articles 2344 et 1844-14 du code civil, un report du point de départ du délai de prescription au 19 juillet 2018, date de la découverte par Monsieur [G] [H] des assemblées générales litigieuses

civile ; - la condamner aux entiers dépens, que la SELAS Legi Conseils Bourgogne pourra faire recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

à l'article 1843-4 ».

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé (…), la

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir soulevée : Selon l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.

1792 du Code civil.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

1843-4 du code civil.