* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2026, Madame [A] [S] se prévaut des dispositions de l'article 1843-4 du code civil et de l'article 13 des statuts de la société pour solliciter une expertise

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

1850 et 1843-5 du code civil.

à l'article 1843-4.

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1844-7 du Code civil précité.

GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.

1844-5 al. 1 du code civil.

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, auquel renvoyait l'article 34 des statuts de la Scp [C] [1] : " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les

Cependant, l'article 1848 du code civil prévoit que "dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.