des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 18 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/00713 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZCS EXPOSE DU LITIGE [G] [Z] a souscrit

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

[R] [T] et Mme [S] [T] occupent le logement de la [Adresse 5] sans droit ni titre depuis le 18 septembre 2023, la convention précaire ayant pris fin à la suite de l'achèvement des travaux de réhabilitation

Elle sollicite 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,.

Parmi celles-ci, l'article R.211-3-26 11° vise les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation

Par message notifié au RPVA le 18 octobre 2023, la société DUMEZ MEDITERRANEE et la SMA SA s’en sont rapportées à la justice sur cette demande.

Parmi celles-ci, l'article R.211-3-26 11° vise les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation

Le 18/12/2023, AKTO a opéré un contrôle de service fait sur une quinzaine de formations facturées par l’association EXEO entre 2020 et 2023.

-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5.

La demande d’irrecevabilité est vaine et sera donc rejetée. 2) Sur les exceptions d’irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable En application de l'article 4 de l’article 750-1 du code de

L’article 1103 du code civil, applicable à la présente instance, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.