1792-6 du code civil ; A titre subsidiaire : - déclarer la société KF2R et la SCCV Villa Alexis Pesnon irrecevables comme étant forcloses en leurs demandes formées sur le fondement de l’article 1792-

dès 2012 et ont réglé les travaux réalisés, à l’exception de la retenue de 5%, de sorte que, sur le fondement de l’articles 1792-6 du code civil, une réception tacite est intervenue au plus tard le 03

Pour cette raison, les demandes de Madame [U] ne peuvent en tout état de cause pas prospérer sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil.

1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

1792-6 du code civil.

mars 2024 aux fins de voir : Vu l'article 1792 –6 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1242 et suivants du Code civil, – dire et juger que les opérations

civil » ne se prévaut d’aucun acte interruptif du délai de forclusion prévu par l’article 1792-6 du code civil dans l’année précédant son assignation du 12 juillet 2023.

Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, la société [10], au visa de l'article 1792-6 du code civil, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de :

Par acte du 10 juillet 2025, la SCI DUDULOVE a assigné la SAS LACAZE, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, au visa de l’article 1792-6 du code civil, aux fins de voir

article 1145 et suivants du code civil, et des articles 1792 et suivants notamment l’article 1792-6 du code civil : - constater que la société Techni toit isolation a manqué a son obligation de résultat

1792-6 du code civil ; - il existe une contestation sérieuse compte tenu du refus de garantie de la société ABEILLE IARD SANTE pour désordres et défauts de finition constatés avant réception ; - elle

1792-6 du code civil.

1231-1 du code civil.

1792-6 du code civil ne lui est pas applicable.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, - Déclarer Monsieur [R] [F] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; A titre principal, - Condamner

1792-6 du code civil.

fondée en droit, le seul article mentionné étant l'article 1792-6 du code civil.

l’article 1792-6 du Code civil, A titre subsidiaire : - DIRE que les désordres relèvent de la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil, En tout état de cause : - DIRE que la société COTE