Vu les conclusions d’incident des sociétés MMA IARD et MMA ASSUARNCES MUTUELLES (RG 23/01250 rpva 07/02/2024) qui sollicitent de voir : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-3

Du reste, sur le fondement de l’article 1792-3 du code civil, la SCCV BORNEO estime que le désordre affectant le volet roulant relève de la responsabilité de la SAS CMBS au titre de la garantie de bon

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

SA/[...], le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du code civil n’était pas expiré à la date de délivrance de l’assignation.

[W] demandent au tribunal, Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, Vu les articles 515, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile JUGER recevable et bien fondée

civil), garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil), garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), garantie légale de conformité (articles L. 217-7 à

tard le 23 juillet 2022 ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-3 du Code civil au titre de la garantie de bon fonctionnement devait être introduite au plus tard le 23 juillet 2023 ; -

Au soutien de sa demande d'irrecevabilité, la société DIFFAZUR PISCINES fait valoir, au visa de l'article 1792-3 du code civil que les demandes de Monsieur [S] et de Monsieur [A] relatives à l'indemnisation

en garantie de bon fonctionnement de Madame [B] [D] qui n’a pas introduit son action au fond dans les délais prévus par les articles 1792-3 et 1792-6 du code civil.

1792-2 du code civil ; - dire et juger que les parties défenderesses sont responsables de plein droit au titre de la garantie biennale de l’article 1792-3 du code civil ; - condamner les parties défenderesses

1792-3 du code civil que n'exercent pas les demandeurs.

L’Auxiliaire es qualité d’assureur de B2M, par suite de la prescription acquise de son action fondée sur l’article 1792-3 du code civil et 1147 du code civil ; - rejeter toutes prétentions, fins et moyens

, que le vendeur en VEFA est débiteur de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage visée à l’article 1792-3 du code civil.

Juger que les dommages relèvent de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code civil et que cette garantie est expirée et que l’action est prescrite A titre principal,

[D] [F] font valoir que la responsabilité de la SAS LAPEYRE peut valablement être engagée au titre de l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement), de l’article 1792-3 du code civil

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

articles 1792 et suivants du Code Civil ou 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1221 (exécution forcée en nature), 1231 et 1231-1 du Code Civil (réparation du préjudice résultant de l’inexécution