1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

1751 du code civil.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil” ; Que l’article 1751 du Code Civil prévoit que “En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

1741 du code civil , les articles 7,14 et 40 de la loi du 06/07/89 , les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et du code de la construction et de l'habitation , vu la renonciation à

Sur sa demande subsidiaire, l’EPIC PARIS HABITAT OPH soutient sur le fondement des articles 1728, 1741 et 1103 du code civil que Mme [B] [Y] a manqué à ses obligations de faire un usage conforme à la destination

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec

237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] Et Madame [M] [U] née le

location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

reconventionnelle en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [E], [W] [O], née le [Date

Il forme ses demandes au visa des articles 9-1, 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 1103 et 1993 du code civil. Il précise que M.

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; - au profit des descendants qui vivaient avec lui

Au regard de ce qui précède, les demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Il n’est pas formé en tout état de cause de demande liquidative entrant dans le champ de l’article 267 alinéa 1 ou 2 du code civil.

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation