Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant les dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, par acte de commissaire de justice

1745 du code général des impôts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2024, la CPAM a notifié à l’assurée une pénalité d’un montant de 1747 euros.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

[X], le syndicat des copropriétaires demande au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa notamment des articles 1341-1, 1240, 1728, 1741 et 1760 du code civil et de la loi du 6 juillet

et suivants, 1708 et suivants et l'article 1737 du code civil : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion

700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 11 août 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Au visa des articles 1134 et 1741 du Code civil, le bailleur expose que la locataire se maintient dans les lieux, malgré le congé pour vente délivré le 20 septembre 2024.

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Elle est condamnée à payer aux époux [S] une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

Il soutient que ces manquements justifient la résiliation du bail en vertu de l'article 1741 du code civil.

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat

Sur la dette locative En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Les articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi précédemment

Sur la demande de constat de résiliation par effet du congé : Aux termes de l’article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans