de l'article 17 du code de la nationalité.

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

de l'article 17 du code de la nationalité française issue de la loi du 9 janvier 1973.

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

17 du code de la nationalité.

de l’article 17 du code de la nationalité française.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

l'article 17 du code de la nationalité.

à tort, mais par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel,

[R] [B], se disant né le 12 mai 1964 à [Localité 12] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil et de l'article 17 du code de

[V] [A] [D], se disant né le 14 octobre 1972 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans