articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

1674 du code civil sont inapplicables.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, Monsieur [K] [X], demande au tribunal de : Vu l’article 430 du Code civil Vu les articles 1676, 1677 et 1678 du

1626 du Code civil”.

Code civil.

1675 du code civil.Cette demande en justice, concernant l’immeuble litigieux vendu par Feu [N] [P], est fondée sur les articles 1674 et suivants du code civil, lesquels sont applicables à la rescision

696 du Code de procédure civile.

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Surtout, il faut rappeler qu'il est constant que l'article 1343-5 du code civil n'est applicable qu'aux créances civiles à l'exclusion de toutes créances fiscales, sauf dispositions expresses.