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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
662a9fc4c8a1343b8cd62469
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société FLACHAT DEVELOPPEMENT dans le retard de livraison Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [X] font valoir, au visa de l’article 1601-1 du code civil et
Source officielle7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'existence d'un manquement contractuel dû au retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil, " la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur
Source officielle7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'existence d'un manquement contractuel dû au retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil, " la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir au visa des articles 1601-1 du Code civil et L.261-11 du Code de la consommation que le délai de livraison est une donnée essentielle des contrats
Source officielleChambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l’article L 261-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 04
66335af4c0d3e3fe99cada51
15 avril 2024
15 avril 2024
1101 et suivants, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation, condamner la SCCV [6] à leur payer la somme de 12.000 euros à titre d'indemnisation du
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes principales Les ventes d'immeubles à construire en l'état futur d'achèvement sont régies par les dispositions des articles 1601-1 et suivants du code civil
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f082
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense
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