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Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat

15 du contrat liant les parties, -Condamner la société BONLOCA au paiement, a titre provisionnel, de la somme de 800 euros à valoir sur son préjudice et ce en conformité avec l'article 16 du contrat,

Ils sollicitent cette même sanction en raison de l’absence de mention au contrat de prêt des informations obligatoires définies par l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont notamment le montant

[B] [E] n’a plus respecté son obligation de rembourser le montant des sommes dues en vertu du contrat de crédit, et que l’offre de contrat remplit les conditions imposées par les articles L.311-1 et suivants

, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

C'est dans ce contexte que par acte du 15 juillet 2024, Monsieur [G] et Madame [L] ont fait assigner la Société Générale en contestation de la résiliation anticipée des contrats de prêt et de la rupture

L'exécution du contrat est censée se poursuivre conformément aux alinéas 6 et 8 de l'article L 132-1 du Code de la consommation, qui prévoient que les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat

Elle a ensuite fait assigner Madame [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident

la résiliation intervenue le 11 septembre 2024 du contrat de location avec option d'achat souscrit par les parties le 16 septembre 2023, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet

R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231-1, prononcer la nullité du contrat litigieux à raison de l’erreur

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément