€ au titre de l’article 700 du CPC.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - 1500 euros au titre de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

Ces incidents sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile parmi lesquels figure la transaction.

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, L’affaire est appelée devant le tribunal le 13 février 2025, M.

Vu les conclusions des parties demandant l’ homologation de cet accord en application de l’article 1565 du code de procédure civile, accord joint à cette demande.

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile.

Mme [Q] [V] reprend les conclusions de l’expert et, sur la base d’une valeur du point fixée à 1560 euros, sollicite la somme de 15600 euros. M.

Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (…) Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L’article 1567 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile prévoient que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

En vertu de l'article 1565 du Code de procédure civile, "l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, à une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

L’article 1566 du même code dispose que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation du protocole d’accord L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

euros, sollicite la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins